The DRC Constitutional Court Rules in Favor of the Proposed Law for Reproductive Health

On February 12, 2016, the Democratic Republic of the Congo (DRC) Constitutional Court declared that reproductive health is fundamental to the principles of health. This critical decision will allow the National Assembly to review the proposed reproductive health law to ensure family planning access for all women in the DRC.

This legislative ruling comes after extensive deliberation. During the plenary session of June 12, 2014, a deputy introduced a motion claiming that reproductive health fell under the jurisdiction of the executive branch of government, and could only be regulated by ministerial decision or a decree from the Prime Minister–not by law. This led to a heated debate about whether or not the issue could be legislated.

To settle the debate, the plenary session referred to the Supreme Court of Justice. On August 26, 2014, the President of the National Assembly filed a request for the Supreme Court of Justice (then serving as the country’s Constitutional Court) to interpret the Constitution.

Advance Family Planning local partner Tulane International led a SMART facilitation session to analyze how reproductive health is fundamental. The facilitation brought together stakeholders from civil society, former Parliamentarians, lawyers, religious leaders, donors, family planning national and international organizations, and representatives from Ministries of Health and Gender. Modibo Maiga, Regional Director for Palladium and AFP in West Africa, brought his expertise on revising reproductive health law in the region. Together they developed an advocacy brief that included a nonpartisan analysis to present to the Constitutional Court.

Following the new ruling, local advocates plan to ensure that the proposed law will be on the agenda at an upcoming National Assembly parliamentary session.


La Cour Constitutionnelle de la RDC se prononce en faveur de la Proposition de Loi sur la Santé de la Reproduction

Le 12 février 2016, la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) a reconnu par voie d’arrêt que la santé de la reproduction faisait partie des principes fondamentaux de la santé. Cette décision critique permettra à l’Assemblée Nationale d’examiner la proposition de loi sur la santé de la reproduction qui vise à assurer l’accès à la planification familiale  à toutes les femmes de la RDC.

Cette décision législative survient après une longue délibération. Lors de la session plénière du 12 juin 2014, un député avait introduit une motion revendiquant que la santé de la reproduction relevait du pouvoir exécutif, et ne pouvait être régulée que par arrêté ministériel ou décret du Premier Ministre, et non par une loi. Ceci avait généré un houleux débat sur la possibilité ou non de légiférer sur cette question.  

Pour trancher, la plénière avait référé cette question à la Cour Suprême de Justice. Le 26 août 2014, le Président de l’Assemblée Nationale avait donc transmis une requête à la Cour Suprême de Justice (qui faisait alors fonction de Cour Constitutionnelle) pour interpréter la Constitution.

Le partenaire local d’Advance Family Planning, Tulane International, a mené une session stratégique SMART pour analyser le caractère fondamental de la santé de la reproduction. Cette séance a rassemblé des acteurs de la société civile, des parlementaires, des chefs religieux, des bailleurs de fonds, des organisations de planification familiale nationales et internationales, et des représentants des ministères de la Santé et du Genre. Mobido Maiga, Directeur régional pour l’Afrique de l’Ouest de Palladium et AFP, a partagé son expertise sur l’examen de la loi de santé de la reproduction dans la région. Ensemble, ils ont développé un recueil d’arguments de plaidoyer comprenant une analyse non partisane à présenter à la Cour Constitutionnelle.

Après la nouvelle décision, les plaideurs locaux prévoient de s’assurer que la proposition de loi soit à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire de l’Assemblée Nationale.

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