On December 13, 2018, the President of the Democratic Republic of the Congo (DRC) signed a revised comprehensive public health bill into law. For the first time, the law creates a new legal environment favorable to family planning and reproductive health, repealing and replacing a colonial law from 1920 prohibiting any form of action against or preventing procreation. The family planning provisions contained in the law enable access to family planning services for all women, including adolescents and young people, and legally protect a women’s ability to choose to use family planning even if her spouse objects. The law officially took effect on March 13, 2019.
Advocacy efforts in support of the change began in 2014 through the advocacy sub-group of the National Permanent Multi-sectoral Technical Committee (Comité Technique Multisectoriel Permanent, or CTMP), with support from Advance Family Planning (AFP) local partner Tulane International.
To help partners engage in advocacy effectively, in June 2016, Tulane oriented the Permanent Consultative Framework of Congolese Women (Cadre Permanent de Concertation de la Femme Congolaise, or CAFCO) to the AFP SMART approach. In August 2016, a broader public health bill was introduced in Parliament that outlines the fundamental principles and rules for public health organizations in the DRC, not just reproductive health. CAFCO then developed an advocacy strategy with the goal of legally protecting reproductive health in the DRC within the proposed public health bill.
Women from civil society, political organizations, and other stakeholders held a series of meetings to draft a memo in favor of integrating reproductive health dispositions in the public health bill. This group of technical experts conducted a series of informational meetings with policymakers to inform them of the merits of creating specific legislative protections for reproductive health and on when the bill would be included in the National Assembly’s plenary session.
During his State of the Nation speech in front of the two chambers of Parliament in July 2018, the President positioned family planning as a national priority. Following this positive endorsement, the public health bill with family planning provisions was included in the September 2018 session meeting of the National Assembly. On October 3, 2018, all provisions of the public health bill were passed by the National Assembly. The bill was then sent to the Senate for a second reading on November 27, 2018, where they also voted in favor of all provisions. The approved bill then went to the Office of the Chief of State where it was signed into law by the President on December 13, 2018.
As a next step, the national CTMP will advocate with the Minister of Health to facilitate the dissemination and implementation of the family planning provisions of the law. The first activity includes the production of a booklet in four national languages (Kikongo, Lingala, Swahili, and Tshiluba) on the family planning provisions contained in the law and a plan for implementation.
La RDC adopte une nouvelle loi de santé publique comportant des dispositions favorables à la planification familiale
Le 13 décembre 2018, le Président de la République Démocratique du Congo (RDC) a signé une nouvelle loi intégrale de santé publique. Pour la première fois, cette loi crée un nouvel environnement politique favorable à la planification familiale et la santé reproductive en RDC, abrogeant et remplaçant la loi coloniale datant de 1920, qui interdisait toute forme d’action contre ou empêchant la procréation. Les nouvelles dispositions légales permettent à toutes les femmes d’avoir accès aux services de planification familiale, dont les adolescents et les jeunes, et protègent légalement le droit des femmes à choisir d’utiliser la planification familiale même si leurs conjoints s’y opposent. La loi est officiellement entrée en vigueur le 13 mars 2019.
Le plaidoyer soutenant ce changement a commencé en 2014, à travers le sous-groupe de plaidoyer du Comité Technique Multisectoriel Permanent (CTMP) et avec le soutien du partenaire local d’Advance Family Planning (AFP), Tulane International.
Pour aider les partenaires à s’impliquer efficacement dans le plaidoyer, Tulane a orienté en juin 2016 le Cadre Permanent de Concertation de la Femme Congolaise (CAFCO) à l'approche AFP SMART. En Aout 2016, une loi de santé publique plus générale avait été introduite au Parlement, fixant les principes fondamentaux et les règles relatives à l’organisation de la santé publique, et pas uniquement la santé reproductive, en RDC. CAFCO a ensuite développé une stratégie de plaidoyer dont le but était de protéger légalement la santé reproductive en RDC dans le cadre de la proposition de loi sur la santé publique.
Des femmes de la société civile, des organisations politiques et d’autres parties prenantes ont tenu des réunions d’échanges pour élaborer un memo en faveur de l’insertion des dispositions sur la santé de la reproduction dans la proposition de loi fixant les principes fondamentaux et règles relatives à l’organisation de la santé publique en RDC. Ce groupe d’experts techniques a conduit une série de réunions informelles avec les législateurs pour les informer sur le mérite de créer des protections légales spécifiques pour la santé reproductive, et sur quand la proposition de loi serait introduite en session plénière à l’Assemblée Nationale.
Dans son discours sur l’État de la Nation en juillet 2018 face aux deux chambres du Parlement, le Président de la République a positionné la planification familiale comme une priorité nationale. Suite à ce soutien positif, une proposition de loi de santé publique contenant des dispositions favorables à la planification familiale a été incluse à la session de septembre 2018 de l’Assemblée Nationale. Le 3 octobre 2018, toutes les dispositions de la proposition de loi sur la santé publique ont été adoptées à l’Assemblée Nationale. La proposition de loi a ensuite été soumise au Sénat pour seconde lecture le 27 novembre 2018, qui a également voté en faveur de toutes les dispositions. La loi approuvée a enfin été transmise au Cabinet du Chef d’État, où elle a été signée par le Président le 13 décembre 2018.
En guise de prochaine étape, le CTMP national plaidera auprès du Ministre de la Santé pour faciliter la dissémination et la mise en œuvre des dispositions légales favorables à la planification familiale. La première activité comprendra la production d’un livret en quatre langues (kikongo, lingala, swahili et tshiluba) sur les dispositions de planification familiale contenues dans la loi, et un plan d’action.